Article 6

La procédure visée à l'article 4 ci-dessus, s'applique également en cas de demande de retrait d'inscription de programme, de fusion ou de scission.

La demande de retrait d'inscription de programme, de fusion ou de scission intervient si le ministre ou le responsable de l'institution publique concernée, le cas échéant le ministre chargé du budget estime que les critères cités à l'article 4 du présent décret ne sont plus remplis et/ ou des difficultés ont été relevées lors de l'examen des plus récents rapports sur les priorités et la planification et les rapports ministériels de rendement.

Toutefois, et au cas de constatation d'anomalies relatives à la méthodologie des indicateurs de performance, le ministre chargé du budget peut demander la redéfinition du programme concerné.