Article 10

Dans le cadre de la préparation du projet du budget de l'Etat, le ministre chargé du budget établit et notifie aux ministres et responsables des institutions publiques concernées, au plus tard, à la fin du mois de mars de l'année précédant l'exercice budgétaire considéré, une note d'orientation indiquant notamment :

— les modalités de définition des subdivisions et des périmètres des programmes ;

— les modalités d'évaluation des crédits budgétaires par titre ;

— le calendrier des discussions budgétaires. 29 décembre 2020