Article 3

Les dispositions de l'article 24 du décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012, modifié, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 24. — Les biens cités par les dispositions de l'article 23 ci-dessus, les biens transférés de la Radio et Télévision Algérienne (RTA) et/ou affectés font l'objet d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

La commission présente dans un délai de douze (12) mois, le bilan d'évaluation de ces travaux au ministre chargé de la communication.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des finances ».