Décret exécutif n° 20-398
· ج.ر عدد 80 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-398 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant création du comité national d’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — Organisation et fonctionnement du comité national
Article 13
Le comité national se réunit en session ordinaire, au moins, une fois par semestre, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
