Décret exécutif n° 20-395
· ج.ر عدد 79 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° n° 20-395 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie
Article 7
L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit une délégation de signature du ministre et établit un rapport annuel d’activités.