Article 3

Le procès-verbal de constatation de l'infraction doit mentionner la nature de l'infraction et l'article de loi la prévoyant en précisant la sanction proposée par les fonctionnaires verbalisateurs, lorsque l'infraction est passible d'une amende de transaction.

En cas de saisie, le procès-verbal de constatation de l'infraction doit mentionner la nature, la qualité, la quantité, la valeur des biens saisis et les documents d'inventaire des produits saisis.

Outre les mentions citées ci-dessus, le procès-verbal de constatation de l'infraction doit comporter les références de la convocation envoyée au contrevenant et le montant de l'amende de transaction proposée.