Article 2

Le procès-verbal de constatation des infractions liées aux pratiques commerciales, doit comporter les mentions ci-après :

1- Mentions relatives au fonctionnaire verbalisateur :

— nom et prénom(s) ;

— qualité du fonctionnaire ;

— le service administratif d'appartenance ;

— les références de la carte de commission d'emploi ;

— signature.

2- Mentions relatives au contrevenant :

— nom et prénom du commerçant ou du représentant légal pour la personne morale ;

— date et lieu de naissance du commerçant ou du représentant légal pour la personne morale ;

— fils/fille de .... et de .... ;

— dénomination pour la personne morale ;

— adresse du local ou du siège de la société commerciale pour les personnes morales ;

— nature de l'activité exercée ;

— signature.

Le modèle du procès-verbal de constatation de l'infraction cité ci-dessus, est annexé au présent décret.