Décret exécutif n° 20-387
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-387 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les modalités d'établissement de l'état des effectifs acompagnant le projet de loi de finances de l'année
Article 3
L'état des effectifs est établi par le ministre chargé du budget, conformément au modèle type annexé au présent décret.