Décret exécutif n° 20-387
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-387 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les modalités d'établissement de l'état des effectifs acompagnant le projet de loi de finances de l'année
Article 1er
En application des dispositions de l'article 75 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'établissement de l'état des effectifs accompagnant le projet de loi de finances de l'année.
