Article 3

Le rétablissement de crédits a pour objet d'annuler une dépense sur le programme qui a supporté la dépense initiale et a pour effet de reconstituer, pour le montant des remboursements obtenus, en autorisation d'engagement et en crédit de paiement, des crédits budgétaires disponibles pour permettre l'engagement et le paiement.

L'affectation de recettes par voie de rétablissement de crédit n'est réalisée qu'au profit du budget général de l'Etat.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 9