Décret exécutif n° 20-386
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-386 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions de rétablissement de crédits
Article 1er
En application des dispositions de l'article 40 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions régissant le rétablissement de crédits.
