Décret exécutif n° 20-385
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-385 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les modalités d'inscription et d'emploi des fonds de concours au titre des programmes inscrits au budget de l'Etat
Article 6
Les fonds de concours affectés à un compte d'affectation spéciale sont portés aux recettes du compte concerné. Un crédit de même montant est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances, au titre du programme d'action établi.
