Décret exécutif n° 20-385
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-385 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les modalités d'inscription et d'emploi des fonds de concours au titre des programmes inscrits au budget de l'Etat
Article 4
Les fonds de concours donnent lieu à l'émission de titres de recette par l'ordonnateur concerné. L'émission du titre de recette vaut acceptation par l'Etat du concours du donateur.
