Décret exécutif n° 20-385
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-385 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les modalités d'inscription et d'emploi des fonds de concours au titre des programmes inscrits au budget de l'Etat
Article 11
Un compte rendu sur l'utilisation des fonds de concours est établi par le ministre bénéficiaire et adressé au ministre chargé des finances et au donateur à la fin de chaque exercice budgétaire
