Décret exécutif n° 20-383
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-383 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mouvements de crédits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre
Article 7
Les modifications de subdivisions du programme qui sont nécessaires pour réaliser un mouvement de crédits doivent être traitées, conformément à la réglementation fixant les éléments constitutifs des classifications des charges budgétaires de l'Etat.
