Décret exécutif n° 20-383
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-383 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mouvements de crédits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre
Article 6
Les subdivisions du programme ayant servi à effectuer un mouvement de crédits ne peuvent bénéficier, au cours de l'exercice budgétaire, d'une couverture en crédits budgétaires à partir des dotations globales, sauf pour le cas de mesure générale en matière de rémunération.
