Décret exécutif n° 20-383
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-383 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mouvements de crédits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre
Article 5
Le mouvement de crédits doit comporter un montant égal en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'exception des mouvements internes au titre des dépenses d'investissement.
