Article 3

Le mouvement de crédits doit respecter la limite des crédits disponibles. Il donne lieu nécessairement à une situation d'égalité entre les abondements et les prélèvements.

Le mouvement de crédits ne doit pas remettre en cause la soutenabilité budgétaire du programme. Les opérations à couvrir par des abondements ne doivent pas générer pour l'année en cours et les années ultérieures, une charge budgétaire supplémentaire.