Décret exécutif n° 20-383
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-383 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mouvements de crédits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre
Article 2
Il est entendu par mouvement de crédits, toute opération de modification, en cours d'exercice, de la répartition des crédits budgétaires interne au programme.
Ces mouvements peuvent concerner les titres, les sous-programmes, les actions et les sous-actions.
