Décret exécutif n° 20-383
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-383 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mouvements de crédits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre
Article 12
Les mouvements de crédits effectués conformément à l'article 11 ci-dessus, donnent lieu à la modification, par le responsable de l'action, de la répartition des crédits de l'action par sous-action.
