Décret exécutif n° 20-383
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-383 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mouvements de crédits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre
Article 11
Les mouvements de crédits au sein d'une action qui modifient la répartition des crédits entre sous actions, sans modifier la répartition par sous-programme ou par titre, interviennent par décision du responsable de l'action et après avis du contrôleur financier.
