Décret exécutif n° 20-383
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-383 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de mouvements de crédits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre
Article 10
Les mouvements de crédits effectué conformément aux articles 8 et 9 ci-dessus, donnent lieu à la modification, par le responsable du programme, de la répartition des crédits du programme par action.
