Décret exécutif n° 20-382
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-382 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 fixant les conditions de réemploi des crédits annulés
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020.
Abdelaziz DJERAD. ————H————