Décret exécutif n° 20-379
· ج.ر عدد 77 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-379 du 2 Joumada El Oula 1442 correspondant au 17 décembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement au ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2020, un crédit de cent soixanteet-onze millions de dinars (171.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
