Décret exécutif n° 20-379
· ج.ر عدد 77 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-379 du 2 Joumada El Oula 1442 correspondant au 17 décembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement au ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de cent soixante-et-onze millions de dinars (171.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
