Décret exécutif n° 20-377
· ج.ر عدد 76 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-377 du Aouel Joumada El Oula 1442 correspondant au 16 décembre 2020 portant prorogation des mesures d’adaptation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 7
Demeurent applicables les mesures concernant les marchés ordinaires et les marchés hebdomadaires se rapportant au dispositif de contrôle par les services compétents afin de s’assurer du respect des mesures de prévention et de protection et de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur à l’encontre des contrevenants.
