Décret exécutif n° 20-376
· ج.ر عدد 77 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-376 du Aouel Joumada El Oula 1442 correspondant au 16 décembre 2020 portant création d'une agence nationale de réalisation du port centre de Cherchell
CHAPITRE 1er — DENOMINATION- STATUT - SIEGE
Article 5
L'agence est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat, et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
