Décret exécutif n° 20-376
· ج.ر عدد 77 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-376 du Aouel Joumada El Oula 1442 correspondant au 16 décembre 2020 portant création d'une agence nationale de réalisation du port centre de Cherchell
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
