Décret exécutif n° 20-373
· ج.ر عدد 77 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire
CHAPITRE 5 — LA POSITION DU SERVICE NATIONAL
Article 52
Le fonctionnaire appelé à effectuer son service national est placé dans la position dite de « service national ».
La mise en position du service national du fonctionnaire concerné, est prononcée sur présentation d’un document officiel attestant de son incorporation, conformément à la législation en vigueur.
Sa réintégration est prononcée sur présentation d’un document officiel attestant de sa libération des obligations du service national.
