Article 2

Conformément à l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, le fonctionnaire est placé dans l’une des positions suivantes : 1°- activité ; 2°- détachement ; 3°- hors-cadre ; 4°- mise en disponibilité ; 5°- service national.

Les proportions de fonctionnaires susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans les positions prévues aux points 2°, 3° et 4° susvisés, sont fixées par les statuts particuliers qui leur sont applicables.