Article 27

Sans préjudice des dispositions statutaires particulières, le détachement du fonctionnaire ne peut s’effectuer que dans un grade dont les conditions d’accès et de qualifications sont équivalentes à celles de son grade d’origine.

Après une durée minimale de deux (2) années, le fonctionnaire détaché dans le cadre des dispositions de l’alinéa ci-dessus, peut sur sa demande, après accord de l’administration d’origine et d’accueil et avis conforme de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du grade d’accueil, y être définitivement intégré.

La période de détachement du fonctionnaire dans un grade auquel il est intégré est prise en compte pour la promotion ou la nomination à un poste supérieur.