Décret exécutif n° 20-373
· ج.ر عدد 77 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire
CHAPITRE 1er — DE LA POSITION D’ACTIVITE › Section 2 — De la mise à disposition
Article 13
La mise à disposition est prononcée, selon le cas, par arrêté ou décision, pris par l’autorité ayant pouvoir de nomination de l’institution ou de l’administration d’origine et accord du fonctionnaire concerné, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l’article 11 ci-dessus.
