Article 8

Dans le domaine du contrôle de l'application des conditions sanitaires par les agents de nettoiement et les entités responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés, la structure est chargée :

— de veiller à l’application des conditions sanitaires par les agents d’hygiène dans le domaine des déchets ménagers et assimilés ;

— de cadrer les aspects préventifs de l'intervention municipale dans le domaine de la gestion des déchets ménagers et assimilés, leur transport et leur traitement ;

— de contribuer à la prise des mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme national de traitement des déchets ménagers et assimilés au niveau communal, dans le domaine relatif aux normes d’hygiène ;

— d’identifier et de signaler les décharges sauvages et proposer toutes mesures de leur éradication.