Article 7

Dans le domaine du contrôle, d'inspection et de mise en œuvre des mesures visant à préserver la santé et l’hygiène publique, la structure est chargée :

— de relever les manquements ou les violations à l'hygiène du milieu et à la santé publique ;

— de contribuer à l'application des mesures de santé en vigueur ;

— d’identifier les installations et établissements soumis au contrôle et à l’inspection ;

— de donner un avis sur les propositions de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exploitation, en cas de non-respect de la réglementation relative aux établissements classés dans le domaine de la protection de l'environnement ;

— de contrôler l'hygiène des cantines et lieux de restauration collective au niveau communal. 13 décembre 2020