Article 5

La structure comprend outre les fonctionnaires de l’administration des collectivités territoriales, les personnels appartenant aux services techniques de l'Etat, affectés par les secteurs dont ils relèvent.

Les services techniques de l'Etat apportent leur contribution à la structure, conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent décret.