Décret exécutif n° 20-368
· ج.ر عدد 75 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-368 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 portant réorganisation du bureau d'hygiène communale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le bureau d'hygiène communal prend la dénomination de « structure communale de la préservation de la santé et de l'hygiène publique » désigné ci-après la « structure ».
