Décret exécutif n° 20-368
· ج.ر عدد 75 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-368 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 portant réorganisation du bureau d'hygiène communale
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Fonctionnement
Article 27
Lorsque l'action de préservation de la santé et de l'hygiène publique nécessite l'intervention de plusieurs communes, le wali désigne un secrétaire général d’une des communes concernées pour diriger et coordonner les interventions des structures concernées.