Article 26

A l'issue des activités, des inspections et des contrôles effectués par la structure, un rapport est rédigé, contenant toutes les actions entreprises, les observations et suggestions relatives, notamment à :

— la suspension temporaire d'activité, la fermeture administrative des établissements et des installations et/ou la poursuite judiciaire ;

— la saisie de matériel et des produits utilisés ;

— la fermeture, la démolition ou le remplissage de puits et sources pollués ;

— la fermeture de toute installation susceptible de constituer un danger pour les citoyens ou une atteinte à l’environnement ;

— le ramassage des animaux errants et l'élimination des animaux nuisibles.

Le rapport est adressé au président de l'assemblée populaire communale concerné, pour prendre les mesures nécessaires et en informer les services concernés.