Article 23

Les personnels désignés au titre des services techniques de l'Etat au sein de la structure, bénéficient de l'indemnité spécifique territoriale et de l'indemnité d'inspection et de contrôle prévues par le décret exécutif n° 11-338 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011, susvisé.

Les personnels de l'administration des communes affectés à la structure bénéficient de l'indemnité d'inspection et de contrôle prévue ci-dessus, s'ils n’en bénéficient pas au titre de leur grade d'origine.