Décret exécutif n° 20-366
· ج.ر عدد 74 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-366 du 22 Rabie Ethani 1442 correspondant au 8 décembre 2020 conférant au ministre de la numérisation et des statistiques le pouvoir de tutelle sur l'office national des statistiques
Article 2
Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret.