Décret exécutif n° 20-363
· ج.ر عدد 74 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-363 du 19 Rabie Ethani 1442 correspondant au 5 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de la numérisation et des statistiques
Article 8
Pour assurer la mise en œuvre de ses missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la numérisation et des statistiques, propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et des structures déconcentrées et organismes et établissements placés sous sa tutelle et veille à prendre toutes les mesures nécessaires à leur bon fonctionnement, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.