Décret exécutif n° 20-361
· ج.ر عدد 74 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-361 du 16 Rabie Ethani 1442 correspondant au 2 décembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de vingt-sept millions de dinars (27.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.