Décret exécutif n° 20-360
· ج.ر عدد 71 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-360 du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES COMMERCIALES
Article 9
Est prorogée la mesure de fermeture, pour une période de quinze (15) jours, des marchés de vente des véhicules d'occasion au niveau de l'ensemble du territoire national.
