Décret exécutif n° 20-360
· ج.ر عدد 71 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-360 du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS RELATIVES AU CONFINEMENT PARTIEL A DOMICILE
Article 3
Les walis peuvent, après accord des autorités compétentes, prendre toutes mesures qu'exige la situation sanitaire de chaque wilaya, notamment l'instauration, la modification ou la modulation des horaires de la mesure de confinement à domicile, partiel ou total, ciblé d'une ou de plusieurs communes, localités ou quartiers connaissant des foyers de contamination.
