Article 5

Toute mission d’inspection et de contrôle, doit être sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre. 6 décembre 2020 L’inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d’activités dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur la marche des services et des établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.