Décret exécutif n° 20-356
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 9
Le conseil se réunit en session ordinaire quatre fois (4) par an, sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire lorsque l'intérêt de l'établissement l'exige sur convocation de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur dès sa première session, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé des start-up, dans les quinze (15) jours qui suivent son adoption.
