Décret exécutif n° 20-356
· ج.ر عدد 73 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section V — Contrôle
Article 7
L'établissement est tenu d'adresser au ministre chargé des start-up et au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire, un rapport sur l'état d'exécution des sujétions de service public de l'année précédente.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 13
