Décret exécutif n° 20-356 · ج.ر عدد 73 لسنة 2020 معدَّل

Décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant création de l'établissement de promotion et gestion des structures d'appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement

CHAPITRE 2 — MISSIONS

Article 6

Les sujétions de service public mises par l'Etat à la charge de l'établissement sont assurées conformément aux prescriptions du cahier des charges, annexé au présent décret.

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