Article 2

Les sujétions de service public mises par l'Etat à la charge de l'établissement dans le cadre du renforcement des capacités nationales dans le domaine des structures d'appui aux start-up, sont fixées comme suit :

— la mise en place de nouvelles structures d'appui des start-up dans les différents domaines d'activité et d’assurer leur gestion ;

— l'encadrement et l'accompagnement des nouvelles structures d'appui des start-up ;

— la mise en place de programmes spécifiques de lancement et d'appui des start-up, dictés par les orientations prioritaires de l’Etat ;

— l'accompagnement des opérations de mise à niveau des structures d'appui existantes ;

— la domiciliation ainsi que la préparation technique, matérielle et logistique des grands évènements de promotion de l'innovation et des start-up.