Article 24

Le budget de l'établissement comprend :

1. En recettes :

— la dotation initiale ;

— les contributions de l'Etat au titre des sujétions de service public ;

— les produits des prestations liées à son activité ;

— les emprunts contractés conformément à la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs.

2. En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses liées à son activité.